Aire de Préservation Permanente? Concept et règles applicables au Brésil
L’aire de préservation permanente est un institut juridique, prévu au sein du Droit de l’Environnement brésilien, qui impose des limitations à la pleine exploitation de la propriété rurale ou urbaine, que ce soit dans son activité extractive ou dans son activité agro-pastorale.
Cette figure juridique affecte la propriété rurale ou urbaine au nom d’un bénéfice collectif et social.
Dans le présent article, nous allons aborder le sujet des Aires de Préservation Permanente, en expliquant la raison de leur institution, ainsi que ces implications légales.
Qu’est-ce qu’une Aire de Préservation Permanente (APP) au sens du droit brésilien ?
La définition d’une APP est énoncée dans le Code Forestier brésilien, dans son article 3.
APP : l’aire protégée, recouverte ou non de végétation, ayant pour fonction environnementale de préserver les ressources en eau, le paysage, la stabilité géologique et la biodiversité, de faciliter le flux génétique de la faune et de la flore, de protéger les sols et d’assurer le bien-être des populations humaines.
Ce sont des zones créées dans le but de préserver les ressources naturelles. Et, par conséquent, l’exploitation humaine est strictement interdite.
Quelle est la loi qui régit le concept d’Aire de Préservation Permanente ?
Le concept d’APP est régi par la loi brésilienne n° 12 651/12 (connue sous le nom de Code forestier). La loi précitée, présente dans son article 4, les critères pour qualifier une zone comme APP.
En résumé :
I – les bandes marginales de tout cours d’eau naturel pérenne et intermittent, à l’exclusion des cours d’eau éphémères. La largeur minimale de protection (trente à cinq cents mètres) dépendant de la largeur des propres cours d’eau ;
II – les abords des lacs et étangs naturels, dans une bande d’une largeur minimale de trente (milieu urbain), cinquante ou cent mètres (zones rurales) ;
III – les abords des retenues d’eau artificielles ;
IV – les abords des sources d’eau pérennes, quelle que soit leur situation topographique, dans un rayon minimum de 50 (cinquante) mètres ;
V – les pentes (supérieures à 45°) ;
VI – les bancs de sable, en tant que fixateurs de dunes ou stabilisateurs de mangroves ;
VII – les mangroves, dans toute leur extension ;
VIII – les bords des plateaux ;
IX – des zones au sommet des collines et montagnes, d’une hauteur minimale de 100 (cent) mètres et d’une pente moyenne supérieure à 25° ;
X – les zones situées à des altitudes supérieures à 1 800 (mille huit cents) mètres, quelle que soit la végétation ;
XI – dans les « veredas », la bande marginale, en projection horizontale, d’une largeur minimale de 50 (cinquante) mètres, à partir de l’espace marécageux et gorgé d’eau en permanence.
D’autres domaines peuvent être considérés comme APP, lorsqu’ils sont ainsi qualifiés par acte du chef d’État. Par exemple, les zones couvertes de forêts ou d’autres formes de végétation destinées à contenir l’érosion des sols et à atténuer les risques d’inondations et de glissements de terrain.
Les APP peuvent également être déployées pour former des voies de protection : le long des autoroutes et des voies ferrées ; dans les zones destinées à la protection des végétations locales (restingas et veredas), de flore et de faune menacés d’extinction ; des plaines inondables ; ainsi que des sites de valeur scientifique, culturelle ou historique, par exemple.
En outre, peuvent également devenir des APP, les domaines qui peuvent assurer des conditions de bien-être public, aider à la défense du territoire national, ainsi que protéger les zones humides, en particulier celles d’importance internationale.
Que peut-on faire dans une APP ?
L’utilisation des APP est très restreinte, compte tenu de leur fonction environnementale. Ainsi, l’utilisation doit être liée à un cas d’utilité publique, d’intérêt social ou de faible impact environnemental.
Ce sont des activités à faible impact environnemental
L’ouverture de petites routes d’accès, de ponts et de passerelles, lorsque nécessaire pour le franchissement du cours d’eau ; pour l’accès des personnes et des animaux ou pour l’évacuation des produits issus des activités d’agroforesterie ; ou bien pour mise en place de sentiers pour le développement de l’écotourisme.
La mise en place d’installations nécessaires au captage et à la conduction des eaux, à condition que l’octroi du droit d’usage de l’eau soit prouvé, le cas échéant, ainsi que la construction d’une rampe de mise à l’eau et d’un petit mouillage sont quelques-uns des activités à faible impact.
Ce sont des causes d’utilité publique
Activités de sécurité nationale et de protection de la santé ; les travaux d’infrastructures destinés aux concessions et services publics de transport, assainissement, gestion des déchets, énergie, télécommunications, installations nécessaires à la réalisation de compétitions sportives, ainsi que l’exploitation minière, à l’exception, dans ce dernier cas, de l’extraction de sable, argile et gravier.
Activités et travaux de protection civile et de désenvasement des cours d’eau ; entre autres, sont également considérés comme d’utilité publique.
Ce sont des activités d’intérêt social
Les activités essentielles pour protéger la végétation indigène, telles que la prévention et le contrôle des incendies, le contrôle de l’érosion, la protection des plantations d’espèces indigènes.
Exploitation agroforestière durable pratiquée sur de petites exploitations ou des propriétés familiales rurales ou par des peuples et communautés traditionnels, tant qu’elle n’altère pas la végétation indigène et ne nuit pas à la fonction environnementale de la zone ; les activités de recherche et d’extraction de sable, d’argile et de gravier, accordées par l’autorité compétente, sont également d’intérêt social.
Comment identifier une APP ?
Fondamentalement, les APP sont les espaces entourant les lacs et étangs naturels, situés en milieu rural, d’une largeur minimale de : 50 mètres pour les plans d’eau d’une superficie inférieure à 20ha ; et une largeur de 100 mètres pour les plans d’eau d’une surface supérieure à 20ha.
Pour consulter une zone spécifique, sur le site web du Service forestier brésilien, (www.florestal.gov.br/atlas), des cartes avec des informations sur les aires de préservation permanente sont disponibles pour télécharger.
Quelles sont les sanctions en cas de violation des règles applicables aux aires de préservation permanente ?
Pour aborder les sanctions, il convient de réitérer les interdictions imposées en ce qui concerne les aires de préservation permanente : les interventions humaines, telles que la construction de bâtiments ou la déforestation, ne sont pas autorisées.
L’exception concerne les cas d’interventions autorisées par le Code forestier lui-même, à condition qu’elles soient dûment autorisées par le Gouvernement.
Les APP étant un bien juridique protégé par le droit pénal et administratif, en cas de non-respect du Code forestier, le pouvoir publique peut imposer des amendes, des peines restrictives voire des privations de liberté.
Selon la Loi 9.605/1998 (Loi sur les délits environnementaux), par exemple, le fait de « détruire ou d’endommager une forêt considérée comme de préservation permanente, même si elle est en formation, ou de l’utiliser en violation des normes de protection », constitue un délit dont la peine prévue est la détention, d’un à trois ans ou une amende, qui peut être appliquée de manière cumulative.
Au niveau administratif, l’infraction de « détruire ou endommager des forêts ou d’autres formes de végétation naturelle ou de les utiliser en violation des règles de protection dans une zone considérée comme une préservation permanente » implique une amende comme sanction. Cette amende est fixée entre 5 000 R$ et 50 000 R$ par hectare ou zone endommagée.
Le même acte peut être qualifié d’autres crimes et infractions environnementales, qui sont indirectement liés à la préservation des APP. De ce fait, la somme des pénalités et amendes peut aggraver de manière exponentielle la sanction pour ceux qui interviennent dans les Aires de Préservation Permanente en désaccord avec le Code Forestier.
Il convient de rappeler qu’il existe des moyens de contester d’éventuelles infractions administratives et même d’éviter une éventuelle condamnation pénale. Par conséquent, l’entrepreneur doit s’assurer que sa défense est faite en temps opportun et de manière à créer un obstacle à une éventuelle sanction injuste ou excessive qui pourrait être appliquée.
Quelle est l’étendue de l’Aire de préservation permanente ?
Selon la Loi 12.651/2012, chaque propriété rurale doit maintenir une zone de couverture végétale indigène, en tant que réserve légale.
Cette zone doit être située à l’intérieur d’une propriété ou d’une possession rurale, afin d’assurer l’utilisation durable des ressources naturelles de la propriété ; aider à la conservation et à la réhabilitation des processus écologiques et promouvoir la conservation de la biodiversité, ainsi que le rôle d’abri et de protection de la faune sauvage et de la flore indigène.
Les dimensions minimales, en termes de pourcentage par rapport à la superficie du bien, dépendront de l’emplacement.
En effet, pour une propriété en région forestière, la réserve légale est de 80% de la superficie de la propriété. Toutefois, dans les zones forestières de l’Amazonie légale, le gouvernement, après avoir entendu le Conseil environnemental, peut réduire la réserve légale jusqu’à 50 %, à des fins de régularisation.
Cela sera autorisé : lorsque le département régional a un Zonage Écologique et Économique approuvé et que plus de 65 % de son territoire est occupé par des unités de conservation de la nature (UCN) du domaine public, dûment régularisées, et par des terres indigènes homologuées. En ce qui concerne la municipalité, cela est possible lorsqu’elle a plus de 50% de sa superficie occupée par des UCN et par les terres indigènes homologuées.
Dans les zones du Cerrado, la réserve légale est de 35% de la superficie de la propriété. Dans les zones de Campos Gerais, la réserve légale est de 20% de la superficie de la propriété. L’étendue de réserve légale pour toutes les autres régions sera également de 20% de la propriété.
Lors du calcul de l’étendue de la réserve légale de la propriété, il est possible de tenir compte des APP, à condition que cela n’implique pas la conversion de nouvelles zones pour une utilisation alternative des terres.
Cependant, il y a une exception à cette condition pour les propriétés en Amazonie Légale, dont les APP conservées ou en cours de récupération, ajoutées à d’autres forêts et d’autres formes de végétation indigène, dépassent 80% de la superficie de la propriété. Ainsi que pour les propriétés inscrites au Registre environnemental rural (RAC). Cela sera également autorisé lorsque la zone à prendre en compte est conservée ou en cours de récupération, ce qui doit être justifié auprès de l’agence régionale intégrant le SISNAMA.
Est-il possible d’explorer économiquement des aires de préservation permanente et de réserve légale ?
Le Code forestier prévoit la possibilité d’une gestion durable des Aires de Préservation Permanente dans les situations suivantes :
– Art. 21 : La collecte des produits forestiers non ligneux, tels que les fruits, les lianes, les feuilles et les graines, est libre sous réserve : 1. des périodes et des volumes de collecte fixés par une réglementation particulière, le cas échéant ; 2. des périodes de maturation des fruits et des graines ; 3. des techniques qui ne compromettent pas la survie des individus et des espèces récoltées.
– Art. 22 : La gestion forestière durable de la végétation de la Réserve Légale à des fins commerciales dépend de l’autorisation de l’organe compétent et doit respecter les directives suivantes :
- ne pas altérer le couvert végétal et ne pas nuire à la conservation de la végétation indigène de la zone ;
- assurer le maintien de la diversité des espèces ;
- allier la gestion des espèces exotiques avec l’adoption de mesures favorisant la régénération des espèces indigènes.
-Art. 23: La gestion durable pour une éventuelle exploitation forestière sans but commercial, ne dépend pas de l’autorisation des organes compétents. La raison de l’exploration et le volume à explorer doivent seulement être préalablement déclarés à l’organisme environnemental, l’exploration annuelle étant limitée à 20 mètres cubes.
Son exploitation dépend de l’octroi d’une licence par l’organe compétent du SISNAMA, après approbation préalable d’un Plan d’Aménagement Durable des Forêts – PMFS qui comprend des techniques de conduite, d’exploration, de remplacement de la forêt et de gestion compatibles avec les différents écosystèmes (Art. 31 ).
Quelles sont les exigences nécessaires pour régulariser les APP ou les zones de Réserve Légale ?
Quiconque propriétaire d’une propriété rurale qui détenait, au 22 juillet 2008, une zone de Réserve Légale d’une taille inférieure à celle prévue par la Loi, peut régulariser sa situation en utilisant, individuellement ou cumulativement, les alternatives suivantes : compenser la Réserve Légale ; recomposer la Réserve Légale par la plantation de jeunes plants, ou permettre la régénération naturelle de la végétation, lorsque cela est possible.
La recomposition de l’APP peut être favorisée par des plantations intercalées, qui mélangent des espèces indigènes et exotiques ou fruitières, dans un système agroforestier. La plantation d’espèces exotiques doit être combinée avec des espèces indigènes et la zone recomposée avec des espèces exotiques ne peut excéder 50% de la surface totale de récupération.
Dans le cas de la compensation, qui consiste à allouer une surface hors du domaine rural à conserver, l’étendue et les normes écologiques doivent être équivalentes à la surface à compenser.
La zone de compensation doit être située dans le même biome et, si elle est située dans un autre état de la Fédération, elle doit être une zone identifiée par l’Union ou les états comme zone prioritaire de conservation (voir Décret n° 8235/2014).
Pour compenser l’aire de préservation permanente, les étapes sont les suivantes : acquisition de quotas de réserve environnementale (Cotas de Reserva Ambiental – CRA) ; l’affermage de surfaces sous régime de servitude environnementale ou de réserve légale ; donation aux pouvoirs publics d’une surface située à l’intérieur d’une Unité de Conservation de domaine public en attente de régularisation foncière.
Une autre étape est l’enregistrement d’une autre zone équivalente et dépassant la réserve légale, dans une propriété ayant une végétation indigène en régénération ou recomposition, à condition qu’elle soit située dans le même biome.
Conclusion
Comme nous l’avons vu dans ce texte, selon la Loi 12.651/2012, chaque propriété rurale doit maintenir une zone de réserve légale, caractérisée par la conservation de la végétation indigène. L’étendue de cette zone de réserve connaît des variations et des exceptions, ainsi que différentes possibilités d’adaptation à la législation.
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